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LES INFORMATIONS REGLEMENTAIRES
Qu’est ce qu’un marché public ?
Tout contrat conclu par la Ville de
HAM, à titre onéreux, avec des personnes publiques ou
privées, pour répondre à ses besoins en matière de
travaux, de fournitures ou de services, est un marché
public.
Les marchés de travaux ont pour
objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie
civil.
Les marchés de fournitures ont pour
objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location
mais aussi la location-vente de produits ou matériels.
Les marchés de services ont pour
objet la réalisation de prestations de services.
Les principes fondamentaux de
la commande communale.
La Ville de HAM, en cas de passation
d’un marché, s’engage à respecter les principes de
liberté d’accès à la commande publique, d’égalité
de traitement des candidats et de transparence des procédures.
D’autre part, la Ville de HAM, afin
d’assurer l’efficacité de sa commande, certifie que
les achats communaux sont définis préalablement et
respectent les obligations de publicité et de mise en
concurrence prévues dans le Code des marchés publics ( Décret
2004-15 du 07 janvier 2004 ).
Le bon usage des deniers publics est
garanti par le choix de la meilleure offre (offre économiquement
la plus avantageuse ). L’attribution d’un marché se réalise
toujours sur des critères objectifs adaptés à chaque
procédure et identiques pour tous les candidats.
Les principales procédures de
passation.
Le contenu et la procédure de
passation des marchés communaux peuvent prendre des
formes différentes, variant selon leur montant et leur
objet.
Lorsque le montant du marché est supérieur
à 230 000 € HT, la Ville de HAM emploie la procédure
de l’Appel d’Offres. Celle-ci, souvent qualifiée
de procédure de droit commun, ne permet pas la réalisation
d’une phase de négociation avec les candidats, les
offres de ces derniers étant intangibles. L’attribution
du marché est effectuée par la Commission d’Appel d’Offres
(CAO) dont les membres sont des élus du Conseil
Municipal.
La Ville de HAM peut également
recourir à d’autres procédures formalisées par le
Code des marchés publics, comme le marché négocié
avec ou sans mise en concurrence, le dialogue compétitif,
le concours ou encore à une procédure allégée
réservée à certains marchés de services ( article 30
du Code des marchés publics).
En dessous du seuil de l’Appel d’Offres
( marchés inférieurs à 230 000 € HT ), la Ville de
HAM peut librement définir ses procédures de passation
et négocier avec les candidats de son choix, sous réserve
de respecter les principes fondamentaux de la commande
publique. Ces marchés s’intitulent « marchés
à procédure adaptée ».
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